Conditions générales de Publicité

Conditions générales de Publicité

Les présentes Conditions Générales de Publicité de Incerf.com (les « Conditions » ou le « Contrat » ») sont convenues entre Deep Cove et l’entité exécutant ces Conditions ou qui a accepté celles-ci électroniquement (le « Client »). « Deep Cove » signifie, une entreprise régie par les lois luxembourgeoise, dont le siège social est 408 route de Longwy 4832 Rodange Luxembourg. Dans l’hypothèse où le présent Contrat est conclu au nom et pour le compte du Client par un Agent de Publicité (défini comme toute personne ou entité à qui l’Annonceur a spécialement confié la charge d’utiliser le Programme en son nom et pour son compte et ce, conformément au présent Contrat), ce dernier s’engage en outre à titre personnel au respect de l’ensemble des stipulations le concernant, en particulier celles visées à l’article 2 des présentes. Les présentes Conditions gouvernent la participation aux programmes et services publicitaires de Deep Cove i) qui sont accessibles via le ou les compte(s) accordé(s) au Client dans le cadre des présentes Conditions ou ii) qui intègrent par référence les présentes Conditions (collectivement, les « Programmes »). Veuillez lire attentivement les présentes Conditions. Considérant ce qui précède, les parties conviennent de ce qui suit :

1 Programmes. 

Le Client autorise Deep Cove et toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée, ou sous contrôle de Deep Cove (les « Affiliés ») à, ponctuellement, placer des messages publicitaires, des données de production (feed data) et des technologies (collectivement, des « Publicités » ou « Créations ») sur tout contenu ou propriété (chacun constituant une « Propriété ») fourni par Deep Cove ou ses Affiliés pour le compte de Deep Cove ou, le cas échéant, celui d’un tiers (« Partenaire »). Le Client est seul responsable de l’ensemble : i) des Publicités, ii) de la gestion du trafic publicitaire ou des décisions de ciblage (par ex. des mots-clés) (« Cibles ), iii) des destinataires vers lesquels les Publicités dirigent les utilisateurs, ainsi que des URL connexes, des points de cheminement et des redirections (« Destinations ») et iv) des services et produits mis en avant sur les Destinations (collectivement, les « Services ». Le Programme est une plateforme publicitaire sur laquelle le Client autorise Deep Cove et ses Affiliés à utiliser des outils automatisés pour formater des publicités. Dans les présentes Conditions, un « Annonceur » est une entité dont les Publicités (qu’elles soient créées par lui-même ou par un Agent de Publicité en son nom et pour son compte) sont placées par le Client via un Programme. Deep Cove et ses Affiliés pourront également mettre à la disposition du Client, en option, certaines fonctionnalités du Programme pour aider le Client dans le choix ou la création de Cibles, de Publicités ou de Destinations. Le Client n’est pas tenu d’autoriser l’utilisation de ces fonctionnalités en option et, le cas échéant, peut sélectionner (« opt-in ») ou désélectionner (« opt-out ») l’utilisation de ces fonctionnalités. Cependant, si le Client les utilise, il sera seul responsable des Cibles, Publicités et Destinations. Deep Cove et ses Partenaires peuvent refuser ou retirer une Publicité, Cible ou Destination spécifique à tout moment. Deep Cove et ses Affiliés peuvent modifier ou annuler des Programmes à tout moment sans notification. Quelques fonctionnalités des Programmes sont identifiées comme « Bêta » ou autrement non prises en charge ou confidentielles (collectivement les « Fonctionnalités Bêta »). Le Client n’est pas autorisé à divulguer des informations portant sur les Fonctionnalités Bêta, les conditions ou l’existence de toutes les Fonctionnalités Bêta non connues du public.

2 Agent de Publicité. 

Chaque Agent de Publicité s’engage à n’utiliser le Programme que dans les limites du mandat qui lui a été confié par le ou les Annonceur(s) qu’il représente. En acceptant le présent Contrat, l’Agent de Publicité se porte fort du respect de l’ensemble de ses stipulations par le ou les Annonceur(s) qu’il représente. Il garantit en outre, à titre personnel, que tous les actes qu’il accomplira pour le compte d’un Annonceur dans le cadre de l’utilisation du Programme seront en stricte conformité avec le présent Contrat, notamment les Politiques. L’Agent de Publicité s’engage à respecter la loi 93-122 du 29 janvier 1993, dite « loi Sapin ». A cette fin, il s’interdit d’agir de manière occulte en qualité de mandataire. Il s’oblige à signaler à Deep Cove, à l’aide des procédures en ligne adéquates mises en place par Deep Cove, l’identité ainsi que les coordonnées de facturation de l’Annonceur qu’il représente, afin que Deep Cove puisse établir les factures au nom de cet Annonceur. A défaut de signaler à Deep Cove ces renseignements, l’Agent de Publicité sera personnellement redevable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du compte concerné. L’Agent de publicité accepte que Deep Cove puisse accorder à tout Annonceur qui l’a mandaté le droit d’accéder directement aux comptes en ligne relatifs à ses publicités, ainsi que le droit d’utiliser ces comptes et leur contenu, y compris notamment en cas de rupture des relations entre l’Agent de Publicité et l’Annonceur concerné.

3 Politiques. 

Le Client est seul responsable de l’utilisation des Programmes (par ex. de l’accès aux comptes de Programme et à leur utilisation et de la sauvegarde des noms d’utilisateur et des mots de passe) (« Utilisation »). L’Utilisation par le Client des Programmes est soumise aux politiques et règlements de Deep Cove disponibles à l’adresse https://incerf.com/fr/fr-terms/ et à l’ensemble des autres politiques mises à la disposition du Client par Deep Cove, y compris les politiques des Partenaires, et dans la mesure applicable, les Règles relatives au consentement de l’utilisateur dans l’Union européenne sur privacy. Le Client autorise également Deep Cove à modifier les Publicités tel que décrit dans les Politiques. Dans le cadre du Programme, Deep Cove respectera la Politique de Confidentialité de Deep Cove disponible sur https://incerf.com/fr/fr-privacy/ (telle que modifiée périodiquement et notifiée préalablement). Dans la mesure où l’utilisation du Programme relève de son périmètre, Deep Cove et le Client respecteront, si applicables (i), les Conditions de Protection des Données Responsable de Traitement à Responsable de Traitement de Deep Cove. Deep Cove ne modifiera pas les Règles de Gestion des Données UE, sauf stipulation le permettant aux termes des Règles de Gestion des Données UE. . Le Client s’abstiendra de, et n’autorisera pas un tiers à, i) générer des impressions, requêtes, clics ou conversions automatisés, frauduleux ou autrement invalides, ii) dissimuler des conversions de Programmes lorsqu’elles doivent être divulguées, iii) utiliser tout moyen ou forme automatisé de « scraping » ou d’extraction de données pour accéder, rechercher ou autrement collecter des informations liées à la publicité sur Deep Cove à partir de toute Propriété, sous réserve de l’autorisation expresse de Deep Cove, iv) essayer d’interférer avec le bon fonctionnement des Programmes ; v) promouvoir des substances, services, produits ou supports contrevenant aux lois et réglementations applicables dans tous pays dans lesquels les Publicités sont affichées, placées ou autrement mises à disposition ; vi) violer toute caractéristique technique publiée sur la Propriété et/ou les Politiques, ou vii) s’engager dans toute autre pratique commerciale illégale ou frauduleuse au regard des lois de tout Etat ou pays dans lequel une Publicité est mise à disposition. Dans le cadre des présentes Conditions, le Client n’adressera les communications concernant les Publicités sur les Propriétés des Partenaires qu’à Deep Cove.

4 Diffusions des Publicités.

a) Le Client ne fournira pas de Publicités contenant des logiciels ou codes malveillants, des logiciels espions ou des logiciels non souhaités, ou se connectant à de tels logiciels, violant toute mesure de sécurité d’un Programme ou y circonvenant sciemment. 

b) Le Client peut n’utiliser un serveur de publicité que pour diffuser ou suivre des Publicités dans le cadre de Programmes permettant la diffusion de publicité par un tiers et uniquement si le serveur de publicité a été autorisé par Deep Cove à participer au Programme. Deep Cove mettra en place des tags de serveur de publicité Client afin de les rendre opérationnels. 

5 Test. 

Le Client autorise Deep Cove et ses Affiliés à procéder régulièrement à des tests qui pourront affecter l’Utilisation des Programmes par le Client, y compris le formatage des Publicités, les Cibles, les Destinations, la qualité, le classement, les performances, les prix et les ajustements des offres d’enchères. Pour garantir la ponctualité et la validité des résultats des tests, le Client autorise Deep Cove à procéder à ces tests sans notification ni compensation à l’égard du Client.

6 Annulation des Publicités. 

Sous réserve des stipulations contraires des Politiques, de l’interface utilisateur du Programme ou d’un contrat faisant référence aux présentes Conditions (un « OI »), chacune des parties peut annuler toute Publicité à tout moment avant le premier des deux événements suivants : la diffusion publicitaire ou son placement, mais si le Client annule une Publicité après qu’une date d’engagement a été fournie par Deep Cove (par ex. une campagne basée sur les réservations), alors le client sera tenu de payer tous frais d’annulation qui lui seront soumis par Deep Cove et la Publicité pourra être quand même publiée. Les Publicités annulées cesseront généralement d’être diffusées dans les 8 heures ouvrables ou, selon ce qui est prévu dans une Politique ou un OI, et le Client demeurera tenu de payer l’ensemble des frais résultant de la diffusion des Publicités. Le Client devra effectuer l’annulation des Publicités i) en ligne, via son compte, si la fonction est disponible, ii) si la fonction n’est pas disponible, en notifiant Deep Cove par courrier électronique adressé au conseiller en charge du compte du Client ou iii) si cette fonctionnalité n’est pas disponible et que le client n’a pas de conseiller en charge de son compte, en notifiant Deep Cove par courrier électronique adressé à contact@incerf.com. Le Client ne sera pas déchargé de ses obligations de paiement au titre de Publicités non soumises ou soumises par le Client après la date limite prévue par Deep Cove. Deep Cove ne sera plus liée par un OI soumis par le Client ou par d’autres conditions du Client.

7 Garantie, Droits et Obligations. 

Chaque partie garantit à l’autre qu’elle utilisera ses soins et compétences raisonnables afin de se conformer à ses obligations au titre des présentes Conditions. Le Client garantit qu’il a) détient, et accorde à Deep Cove, ses Affiliés et Partenaires, les droits portant sur les Publicités, les Destinations et les Cibles pour Deep Cove, ses Affiliés et Partenaires de faire fonctionner les Programmes (y compris, dans le cas des données de production (feed data), après que le Client cesse d’utiliser les Programmes), b) que toutes les informations et autorisations fournies par ou pour le compte du Client sont complètes, correctes, à jour et c) que l’Utilisation, les Services ou les Destinations s’abstiendront de : i) violer ou encourager la violation de tout code professionnel, loi ou réglementation applicable (notamment les recommandations et chartes de l’ARPP ou tout autre code de déontologie des normes publicitaires équivalent dans toute autre juridiction) ou de ii) violer les droits de propriété intellectuelle de tout tiers et/ou de comporter tout élément pouvant être préjudiciable, abusif, obscène, menaçant ou diffamant. Le Client autorise Deep Cove et ses Affiliés à récupérer et analyser automatiquement, et à créer des références de test pour accéder aux Destinations, aux fins des Programmes. En communiquant un numéro de portable ou autre numéro de téléphone à Deep Cove dans le cadre des Programmes, le Client reconnaît que Deep Cove, ses Affiliées et leurs agents pourront appeler et envoyer des messages texte (pour lesquels des frais de message et de données standards pourront s’appliquer) aux numéros de téléphone communiqués, y compris au moyen d’un système de numérotation automatique, aux fins des Programmes. Cependant, Deep Cove ne tiendra pas compte de cette autorisation pour procéder à des appels automatiques ou envoyer des messages texte à des fins marketing. Le Client autorise également Deep Cove, ses Affiliés et leurs agents à envoyer un message électronique au Client aux fins des Programmes. Le Client fournira à l’Annonceur des relevés de données au moins une fois par mois, révélant les sommes totales dépensées auprès de Deep Cove et le rendement (au moins : les coûts, les clics et les impressions des utilisateurs sur le compte de cet Annonceur) à un emplacement raisonnablement évident. Deep Cove peut, sur demande d’un Annonceur, partager des informations spécifiques à l’Annonceur avec lui.

8  Recours Publicité Display. 

Pour les Publicités Display à emplacement réservé, Deep Cove fournira le nombre total convenu de Publicités Display avant la fin de la campagne ; à défaut, le seul recours du Client sera d’effectuer une réclamation pendant la Période de réclamation. Si Deep Cove confirme le bien-fondé de la réclamation, alors elle ne facturera pas au client les Publicités Display non diffusés ou, si le Client les a déjà payées, Deep Cove, à sa discrétion raisonnable, accordera i) des crédits de publicité devant être utilisés avant la Date limite d’utilisation, ii) un placement des Publicités Display à un emplacement que Deep Cove estime comparable dans les 60 jours de la confirmation par Deep Cove de l’exactitude de la réclamation, ou iii) une prolongation de la durée de la campagne. Deep Cove ne peut pas assurer que des Publicités basées sur des CPM seront diffusées et, en conséquence, la réparation ne s’applique pas aux Publicités basées sur des CPM.

9 Paiement. 

Le Client paiera l’ensemble des frais occasionnés dans le cadre d’un Programme, par un moyen de paiement approuvé par Deep Cove pour ce Client, dans un délai commercialement raisonnable précisé par Deep Cove (par ex. dans l’interface utilisateur du Programme ou dans un OI) qui ne pourra cependant pas excéder 60 jours à compte de la date de l’émission de la facture. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard de trois fois le taux d’intérêt légal et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€.  conformément à l’article L.441-6 du code de commerce. Les frais s’entendent hors Taxes (y compris TVA). Si Deep Cove se trouve dans l’obligation de percevoir ou de payer des Taxes, elles seront facturées au Client, sauf si ce dernier fournit à Deep Cove, en temps utile, un certificat d’exonération fiscale valide délivré par l’administration fiscale compétente. Le Client paiera l’ensemble des montants facturés sans déduire ni retenir de Taxes. Dans les présentes Conditions, le terme « Taxes » fait référence à l’ensemble des taxes d’importation, frais de douane et taxes (autres que les taxes sur le revenu net de Deep Cove) associés à l’utilisation des Programmes, y compris les éventuels intérêts et pénalités. Le client paiera i) toutes les Taxes et autres charges applicables et ii) les dépenses raisonnables ainsi que les frais juridiques et autres frais professionnels supportés par Deep Cove pour le recouvrement des sommes dues qui ne sont pas contestés de bonne foi. Les sommes dues sont basées sur les critères de facturation au titre du Programme applicable. Toute partie d’une somme non contestée de bonne foi doit être payée entièrement. Aucune partie ne peut compenser un paiement dû dans le cadre des présentes Conditions avec un autre paiement devant être effectué au terme de ces mêmes Conditions. Deep Cove n’est pas dans l’obligation de diffuser toute Publicité en dépassement du plafond de crédit. Si Deep Cove diffuse des Publicités mais ne les envoie pas aux Cibles ou Destinations choisies, alors le seul recours du Client au titre de ce manquement de Deep Cove d’envoyer ces publicités aux Cibles ou Destinations choisies sera d’effectuer une réclamation pour obtenir des crédits publicitaires pendant la Période de réclamation, suite à quoi Deep Cove accordera les crédits après validation de la réclamation, ceux-ci devant être utilisés avant la Date limite d’utilisation. Le Client comprend que les tiers peuvent générer des impressions ou des clics sur les Publicités du Client à des fins interdites ou frauduleuses, et que dans ce cas, le seul recours du Client sera d’effectuer une réclamation pour obtenir des crédits publicitaires pendant la Période de réclamation suite à quoi Deep Cove accordera les crédits après validation de la réclamation, ceux-ci devant être utilisés avant la Date limite d’utilisation. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, A) LE CLIENT RENONCE À TOUTES RÉCLAMATIONS CONCERNANT LES FRAIS DE PROGRAMME SOUS RÉSERVE QU’UNE RÉCLAMATION SOIT EFFECTUEE PENDANT LA PÉRIODE DE RÉCLAMATION ET B) EN CAS D’OCTROI DE CRÉDITS PUBLICITAIRES PAR DEEP COVE, CEUX-CI DOIVENT ÊTRE UTILISÉS AVANT LA DATE LIMITE D’UTILISATION. Le Client reconnaît et accepte que tout compte, toute carte de crédit et les renseignements de facturation et de paiement y afférents fournis par le Client à Deep Cove peuvent être partagés par Deep Cove avec des sociétés travaillant pour le compte de Deep Cove, uniquement aux fins de procéder à des vérifications de solvabilité, d’effectuer un paiement à Deep Cove, de recouvrer des dettes dues à Deep Cove et/ou de gérer le compte du Client.

10 Avertissements. 

Aucune condition, garantie ou autre terme ne s’applique au Programme ou à tout autre bien ou service fourni par Deep Cove ou ses Affiliés dans le cadre des Conditions à moins que cela ne soit expressément établi dans ces dernières. Dans la plus grande mesure permise par la loi, aucune condition, garantie ou autre terme implicite ne s’applique (y compris tout terme implicite concernant la qualité satisfaisante, l’adaptation à l’usage ou la conformité avec la description). Ni Deep Cove, ni ses Affiliés ou ses Partenaires n’accordent de garantie concernant les Programmes ou leurs résultats. Dans toute la mesure permise par la loi, Deep Cove ne promet pas d’informer le Client des défauts ou des erreurs. Dans toute la mesure permise par la loi, Deep Cove ne promet pas d’informer le Client des défauts ou des erreurs.

11 Limite de responsabilité. 

a) Aucune stipulation des Conditions ou d’un OI n’exclura ni ne limitera la responsabilité de l’une ou l’autre des parties : i) en cas de décès ou de blessures résultant de la négligence de l’une des parties ou de leurs responsables, agents ou employés ; ii) en cas de fraude, de déclaration mensongère ; iii) dans le cadre de la Clause 11 (Indemnisation) ; iv) en cas de violation par le Client des Clauses 3(a), 6(c), 13(d) ou de la dernière phrase de la Clause 1 ; v) en cas de paiement des sommes dues et revenant à l’autre dans le cadre de l’exécution normale des présentes Conditions; ou vi) au titre de tout ce qui ne peut pas être exclu ou limité par la loi. 

b) Aucune des parties ne sera responsable au titre des présentes Conditions ou de tout OI, ou en relation avec ceux-ci (que ce soit en matière contractuelle, délictuelle, incluant, à titre non limitatif, la négligence ou autrement) pour toute : i) perte de bénéfice ; ii) perte des économies anticipées ; iii) perte d’une opportunité commerciale ; iv) perte ou corruption de données ; v) perte ou dommage résultant d’une réclamation d’un tiers ; ou vi) pertes indirectes ou consécutives ; supportées ou occasionnées par l’autre partie (que ces pertes aient ou non été prévisibles pour les parties à la date à laquelle les présentes Conditions ont été acceptées par le Client). 

c) Sous réserve des alinéas 10(a) et (b) ci-dessus, la responsabilité totale de chacune des parties envers l’autre occasionnée par tout évènement donné ou série d’évènements liés, dans le cadre des présentes Conditions ou en relation avec elles, sera limitée au plus élevé des deux montants suivants : i) la somme payée ou due par le Client à Deep Cove dans le cadre des Conditions dans les trois mois précédant immédiatement le mois au cours duquel l’évènement (ou le premier d’une série d’évènements liés) s’est produit et ii) 25 000 euros.

12 Indemnisation. 

Le Client défendra et indemnisera Deep Cove, ses Partenaires, agents, Affiliés ou concédants de licence de tout(e)s responsabilités, dommages, pertes, coûts, frais (y compris les frais de justice raisonnables) et dépenses relatifs à toute prétention ou procédure judiciaire intentée par un tiers découlant ou liés aux Publicités, aux Cibles, aux Destinations, aux Services, à l’Utilisation ou à toute violation des présentes Conditions par le Client. Les Partenaires sont entendus comme étant des tiers bénéficiaires de la présente Clause.

13 Modification des Conditions ; Expiration. 

Deep Cove peut apporter des modifications mineures aux présentes Conditions à tout moment sans préavis ; toutefois, en cas de modifications majeures des présentes Conditions, un préavis sera adressé par Deep Cove. Les Conditions modifiées seront publiées à l’adresse https://incerf.com/fr/fr-terms-advertiser/. Les changements des Conditions seront effectifs après leur publication. Cependant, les changements établis pour des raisons juridiques seront effectifs immédiatement après notification. Chaque partie peut résilier immédiatement les présentes Conditions à tout moment en notifiant l’autre partie moyennant un préavis (sauf en cas de manquement contractuel répété ou grave, notamment à une Politique), mais a) les campagnes non annulées dans le cadre de la Clause 5 et les nouvelles campagnes peuvent être exécutées et réservées et b) la poursuite de l’Utilisation du Programme est, en tout état de cause, soumise aux conditions générales de Deep Cove en vigueur pour les Programmes. Deep Cove peut suspendre la participation du Client aux Programmes à tout moment, par exemple en cas de problèmes de paiement, de manquements suspectés ou avérés aux Politiques ou aux présentes Conditions ou pour raisons légales. En tout état de cause, l’exécution des campagnes du Client après la résiliation relève de la seule discrétion de Deep Cove.

14 Divers. 

a) Les présentes Conditions sont régies par le droit luxembourgeoise et les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg en cas de litige (contractuel ou non) relatif aux présentes Conditions ou aux Programmes. 

b) Sous réserve de la Clause 10(a), les présentes Conditions énoncent l’ensemble des stipulations convenues entre les parties et prévalent sur tous les autres contrats entre les parties portant sur son objet. En concluant les présentes Conditions, aucune des parties n’aura de droit ou de recours sur le fondement d’une déclaration, allégation ou garantie (qu’elle soit faite par négligence ou innocemment), sous réserve de celles prévues aux présentes Conditions. 

c) Le Client ne peut pas faire de déclaration publique concernant la relation envisagée par les présentes Conditions (sous réserve des exigences légales). 

d) Toutes les notifications de résiliation ou de violation doivent être faites par écrit et adressées au Service juridique de l’autre partie (ou, s’il n’est pas connu que l’autre partie ait un service juridique, alors à la personne de contact de l’autre partie ou à toute autre adresse enregistrée). L’adresse électronique pour les notifications à envoyer au Service juridique de Deep Cove est legal-notices@incerf.com. Toutes les autres notifications destinées au Client doivent être faites par écrit et envoyées à une adresse électronique associée au compte du Client. Toutes autres notifications à l’attention de Deep Cove devront être faites par écrit et adressées à la personne de contact du Client chez Deep Cove ou par tout autre moyen proposé par Deep Cove. Une notification sera considérée comme effectuée avec accusé de réception, telle que prouvée par un moyen écrit ou électronique. Ces exigences de notification ne s’appliqueront pas dans le cadre de notification contentieuse qui seront gouvernées par le droit applicable. 

e) Sous réserve des modifications des présentes Conditions par Deep Cove dans le cadre de la Clause 12, tout avenant devra être convenu par les deux parties et faire figurer expressément qu’il amende les présentes Conditions. Aucune des parties ne sera considérée comme ayant renoncé à des droits dans le cadre des présentes Conditions en ne les exerçant pas (ou en les exerçant tardivement). Si une stipulation (ou une partie d’une stipulation) des présentes Conditions est invalide, illégale ou inapplicable, le reste des présentes Conditions conservera son plein effet.

 f) Aucune des parties ne peut céder toute partie des présentes Conditions sans le consentement écrit de l’autre partie, exception faite (A) de Deep Cove qui pourra céder tout ou partie de ses droits et/ou obligations en vertu des présentes Conditions à un Affilié si Deep Cove informe le Client de la cession, et (B) du Client qui pourra céder tous ses droits et obligations au titre des présentes Conditions à une entité qui, directement ou indirectement, contrôle le Client, est contrôlée par lui ou est sous contrôle commun avec lui, mais uniquement si I) le cessionnaire accepte par écrit d’être lié par les présentes Conditions, II) le Client reste tenu des obligations dans le cadre des présentes Conditions si le cessionnaire y fait défaut et III) le Client a notifié Deep Cove de la cession. De plus, Deep Cove peut céder toute dette qui lui est due par le Client à un tiers sans le consentement du Client. Toute autre tentative de transfert ou de cession est nulle. 

g) Sous réserve de ceux figurant expressément à la Clause 11, les présentes Conditions n’ont pas de tiers bénéficiaires. 

h) Les présentes Conditions ne créent pas de relation d’agence, de partenariat ou d’entreprise commune entre les parties. 

i) Exception faite des obligations de paiement, aucune partie ou ses Affiliés ne sont responsables en cas de manquement ou de retard dans l’exécution, dans la mesure où il serait causé par des circonstances hors de son contrôle raisonnable.

Juin 2021