Conditions générales d’utilisation de la plateforme inCerf

1 – Généralités

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les Conditions Générales) de la Newsletter incerf.com (ci-après « incerf.com) ont pour objet de définir les relations entre la société Deep Cove, société à responsabilité limitée au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé 408 route de Longwy 4832 Rodange au Luxembourg, enregistrée au Luxembourg sous le numéro 2016 2452 163, éditrice de incerf.com, et les utilisateurs du site. La société Deep Cove propose des services de conseil en communication, en publicité et en marketing digital. Plus particulièrement, la société Deep Cove assiste les éditeurs de newsletters afin qu’ils optimisent la gestion et la commercialisation des espaces publicitaires de leurs sites Internet. Les services de la société Deep Cove s’adressent par conséquent aux éditeurs de newsletters souhaitant monétiser leurs audiences par la publicité. La société Deep Cove propose ses services de commercialisation des espaces à des fins publicitaires à partir d’une plateforme accessible sur le site Internet incerf.com. La plateforme, dont les conditions d’utilisation sont définies ci-après, permet à l’Editeur de définir et de mettre en œuvre la stratégie de vente des espaces publicitaires disponibles sur sa newsletter. L’usage du site incerf.com est soumis à l’acceptation de la totalité des présentes Conditions Générales par les utilisateurs, dans les conditions décrites ci-après. Les utilisateurs déclarent avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales et être juridiquement capables de donner leur consentement. Les mineurs, ou majeurs incapables, déclarent avoir l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou d’un curateur. La société Deep Cove se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes Conditions Générales du site incerf.com, lesquelles seront applicables dans leur nouvelle version dès leur mise en ligne. La société Deep Cove est propriétaire des droits d’auteur relatifs à l’ensemble du site Internet incerf.com, et de toutes les pages et documents qui y sont édités. Toute violation de ses droits d’auteur est susceptible de faire l’objet de poursuites en justice. Par ailleurs, la société Deep Cove n’autorise aucune autre utilisation de son site Internet, de ses services et de ses données, que celle proposée. Tout usage contraire site internet incerf.com entraînera la cessation des relations commerciales, sans remboursement des sommes versées. La société Deep Cove se réserve le droit d’initier toute action en justice si elle estime être victime d’un préjudice quelconque à raison d’agissements contraires aux présentes CGV, et en particulier en cas d’utilisation à des fins commerciales ou de prospection de sa banque de données (prospection et/ou collecte d’informations sur les utilisateurs de incerf.com, publicité abusive, etc.).

2 – Modification du site incerf.com

Le site incerf.com est évolutif et la société Deep Cove peut être amenée à le modifier en tout ou partie et à tout moment, sans qu’aucun préavis ne soit notifié. La société Deep Cove peut également, à tout moment et sans préavis, apporter des améliorations et/ou des modifications aux services décrits sur le site incerf.com. Ces modifications sont portées à la connaissance de l’utilisateur par leur simple mise en ligne et sont réputées acceptées par lui sans réserve à compter de celle-ci.

3 – Utilisation du site incerf.com

La société Deep Cove propose à tout éditeur de newsletter (ci-après « l’Editeur ») de vendre pour son compte des espaces publicitaires auprès d’annonceurs potentiels. Mais également à tout annonceur (ci-après “l’Annonceur”) de commander des campagnes publicitaires sur les newsletters des éditeurs. Toute personne physique ou morale souhaitant profiter des services de incerf.com devra s’enregistrer au préalable et créer un compte.

Enregistrement

L’enregistrement nécessite de compléter un formulaire comprenant des mentions obligatoires, et notamment de :

Donner le nom de la société éditrice de la Newsletter ainsi que le nom de la personne habilitée par cette société à contracter la société Deep Cove ; si l’Editeur de la newsletter est une personne physique, il indiquera ses nom et prénom ;
Renseigner l’adresse du siège social pour une personne morale ou l’adresse de l’Editeur de la newsletter s’il s’agit d’une personne physique ;
Indiquer s’il y a lieu le numéro de TVA intracommunautaire et le numéro SIRENE ;
Dans tous les cas, un RIB sur lequel figure le n° IBAN devra être communiqué pour paiement mensuel des sommes dues au titre des campagnes publicitaires mises en place par la société Deep Cove sur les newsletters de l’Editeur ;
Indiquer le nom de la Newsletter;
Indiquer l’objet de la Newsletter;
Indiquer les statistiques de la Newsletter (nombre de destinataires, taux d’ouverture, taux de clic, fréquence d’envois) ;
Confirmer que la newsletter est conforme aux lois et règlements, aux bonnes mœurs, et qu’il ne contient aucun propos susceptible de porter atteinte à la dignité humaine ou à caractère raciste, xénophobe ou pédophile ;
Indiquer un mot de passe.

La lecture et acceptation des présentes Conditions Générales est formalisée par un clic sur un lien réservé à cet effet. L’inscription proprement dite à incerf.com est gratuite. Une fois la requête d’enregistrement envoyée, la société Deep Cove vérifiera que la newsletter de l’Editeur est éligible pour accéder à la plateforme du site incerf.com. La société Deep Cove.com se réserve le droit de refuser l’accès à sa plateforme à toute newsletter qui ne remplirait pas les conditions susvisées ou qui ne serait pas susceptible, selon sa politique commerciale, d’intéresser les annonceurs. L’enregistrement sur le site Internet incerf.com et la création d’un compte utilisateur seront confirmés par l’envoi d’un e-mail à l’éditeur du site. La confirmation de l’enregistrement ne constitue en aucune manière une validation ou une approbation du contenu éditorial de la Newsletter de l’Editeur.

Choix de la stratégie publicitaire

Sous réserve des mentions qui suivent, la définition de la stratégie publicitaire se fait à partir de la plateforme accessible sur le site Internet incerf.com.

a) La société Deep Cove est libre de proposer aux annonceurs ou régies publicitaires de son choix d’insérer des publicités sur la newsletter de l’Editeur.

b) L’Editeur pourra pour chaque campagne valider la diffusion soit à priori dans le cadre de campagne de sponsoring soit à posteriori dans le cadre de campagne au CPM.

c) L’Editeur est libre de fixer ses tarifs de vente par format.

d) La relation entre la société Deep Cove et l’Editeur est non exclusive. Aucune obligation d’exclusivité ne pèse sur l’Editeur qui est libre de confier la gestion de sa newsletter à des fins publicitaires à tout autre prestataire. De même, la société Deep Cove est libre de gérer la communication à des fins publicitaires de toute newsletter.

Mise en place des publicités

A partir de la plateforme du site internet incerf.com, l’Editeur définit les emplacements publicitaires et met en place des tags (ou script) sur sa newsletter qui permettront la diffusion des publicités. Pour ce faire, l’Editeur s’engage à installer toute programmation ou solution que nécessiteraient les publicités. Il reste que l’Editeur pourra à tout moment retirer les tags que lui propose la société Deep Cove s’ils lui paraissent contraires à sa politique éditoriale.

Rémunération de l’Editeur

L’Editeur percevra une rémunération dont le montant sera calculé à partir des sommes versées par les annonceurs ou les régies publicitaires à la société Deep Cove. Cette rémunération sera calculée selon différents facteurs mais ne représentera pas moins de 70% du montant HT facturé par Deep Cove à l’Annonceur. L’Editeur accepte expressément que les reversements ne seront effectués par la société Deep Cove qu’après perception par cette société de sa propre rémunération. En souscrivant aux services de la plateforme incerf.com, l’Editeur reconnaît accepter expressément, pour toute la durée de la relation commerciale :

a) Le principe de l’auto-facturation (article 289 I-2 du Code général des Impôts), ce qui signifie que l’Editeur autorise la société Deep Cove à établir une facture qui sera émise chaque fin de mois, au nom et pour le compte de l’Editeur, toutes les fois que son compte sera créditeur d’une somme égale ou supérieure à 50 euros (cinquante euros hors taxe). La TVA sera ajoutée au montant dû toutes les fois qu’elle sera applicable. Dès lors que le montant de la facture atteint 5000 euros HT (cinq mille euros hors taxe), il pourra être demandé à l’Editeur des pièces justificatives attestant du lien entre la newsletter et le bénéficiaire du règlement.

b) Le principe du format électronique des factures émises par la société Deep Cove, chaque facture étant accessible en ligne via l’interface incerf.com. En tout état de cause, l’Editeur pourra consulter à partir de son compte utilisateur la diffusion des publicités.

Les factures pourront être contestées dans un délai de 15 jours suivant leur émission. A défaut elles seront réputées conformes et constitueront la loi des parties. En cas de contestation dans les quinze jours de l’émission de la facture, l’Editeur soumettra à la société Deep Cove la facture modifiée qui lui paraît conforme à l’adresse suivante : 408 route de Longwy 4832 Rodange Luxembourg. Elles seront payées à 60 jours date de facture. Il appartiendra à l’Editeur de régler la TVA et de s’acquitter de toutes ses obligations fiscales auprès des administrations concernées.

4 – Obligations de la société Deep Cove

La société Deep Cove s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts afin de trouver des annonceurs intéressés par l’achat d’espaces publicitaires sur les newsletters de l’Editeur. La société Deep Cove s’engage à reverser à l’Editeur la quote-part de rémunération qui lui revient, dans les conditions exposées précédemment, une fois que ses prestations auront elles-mêmes été réglées par l’annonceur. Faute de respecter ces obligations, l’Editeur pourra mettre fin à la relation contractuelle avec la société Deep Cove.

5 – Obligations de l’Editeur

Compte utilisateur

L’Editeur s’engage à mettre à jour sur son compte utilisateur toutes les données personnelles le concernant ou relatives à sa raison sociale en cas de modification afin que la société Deep Cove soit à même d’éditer les factures de l’Editeur. Une fois enregistré sur la plateforme de incerf.com, l’Editeur s’engage à ne pas modifier de manière substantielle le contenu de sa newsletter sauf à en informer préalablement par e-mail la société Deep Cove à l’adresse suivante : contact@incerf.com.

Tags publicitaires

L’Editeur s’engage à mettre en place les tags publicitaires proposés par la société Deep Cove et, une fois mis en place, à ne pas les retirer. Dans ce cas, l’Editeur en justifiera dûment par écrit à l’adresse e-mail suivante : support@incerf.com.

Contenu de la newsletter de l’Editeur

L’Editeur s’engage à ce que le contenu de sa newsletter reste conforme aux lois et règlements, qu’il ne contienne aucun propos susceptible de porter atteinte à la dignité humaine ou à caractère raciste, xénophobe ou pédophile, à ce qu’il ne soit pas contraire aux bonnes mœurs etc.

6 – Déclarations de l’Editeur

L’Editeur déclare qu’il est titulaire de droits de propriété intellectuelle lui permettant de mettre en ligne sa newsletter, et qu’il peut librement diffuser tous les contenus, textes et images qui la composent. L’Editeur autorise la société Deep Cove à l’inscrire auprès de tous ses partenaires publicitaires. D’une manière générale, l’Editeur garantit la société Deep Cove contre toute mise en cause de sa responsabilité qui résulterait d’une violation par l’Editeur de règles de droit. La société Deep Cove pourra suspendre ou supprimer le compte utilisateur de l’Editeur en cas de non-respect ou de violation de l’une des obligations mentionnées ci-dessus, et mettre fin à la relation contractuelle avec l’Editeur. La société Deep Cove se réserve en outre le droit d’intenter toute action en justice que justifierait la défense de ses intérêts.

7 – Conditions d’accès aux services

La société Deep Cove n’est tenue qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne la continuité de ses services tels que proposés sur le site Internet incerf.com. La société Deep Cove n’est soumise à aucune obligation de résultat, sauf en ce qui concerne celle de reverser à l’Editeur la quote-part qui lui revient après paiement par les annonceurs. Du fait de la nature des services proposés par la plateforme incerf.com, la société Deep Cove ne peut être considérée comme responsable des dommages directs ou indirects causés par la perte de données ou la diffusion accidentelle de virus, les dysfonctionnements causés sur l’activité de la newsletter de l’Editeur par la mise en place des tags publicitaires ou par des comportements illégaux. Pour des raisons liées à la modification du site internet ou à sa maintenance, la société Deep Cove peut couper pendant plusieurs heures ou jours l’accès à incerf.com, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. Il en est de même en cas d’arrêt définitif du site incerf.com. D’une manière générale, la société Deep Cove fera ses meilleurs efforts pour assurer une continuité du service proposé à partir de la plateforme du site incerf.com et remédier aux désagréments causés par une interruption ou par la mise en place des tags publicitaires. L’utilisateur est seul responsable de ses données, et du caractère confidentiel de son compte et de son mot de passe. En cas de perte, il pourra lui en être attribué un nouveau par incerf.com.

8 – Loi applicable et juridictions compétentes

La loi applicable est la loi luxembourgeoise. Les tribunaux compétents sont les juridictions de Luxembourg, à moins qu’il n’en soit disposé autrement par la loi.